CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestations de services en travaux de couverture, charpente, zinguerie et isolation

DEBORD COUVERTURE (Entreprise Individuelle – LUIDGI DEBORD)

Siège social : 92 RUE DU MENTALIEU, 33320 EYSINES, FRANCE

SIRET : 808 387 989 00011 | RCS : 808 387 989 | TVA Intracommunautaire : FR49808387989

Contact : dl.artisan33@gmail.com

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services conclues par l’entreprise DEBORD COUVERTURE (représentée par M. Luidgi Debord) auprès de ses clients (professionnels ou consommateurs), portant sur des travaux de couverture, charpente, zinguerie, isolation et nettoyage en Gironde.

Toute commande passée implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition générale ou particulière du client.

Article 2 – Devis et Commandes

Toute intervention ou prestation de travaux fait l’objet d’un devis préalable gratuit établi par DEBORD COUVERTURE. Ce devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, le coût estimé ainsi que les délais prévisionnels d’exécution.

Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée (à défaut, 30 jours à compter de sa date d’émission). La commande devient définitive dès lors que le client a retourné le devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte stipulé.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont exprimés en Euros et hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut fiscal applicable au moment de la facturation. Tout impôt, taxe, droit ou prestation diverse à payer en application des réglementations est à la charge exclusive du client.

Sauf stipulation contraire dans le devis, un acompte de 30% à 50% pourra être exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture, selon les échéances convenues. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront appliquées de plein droit.

Article 4 – Exécution des Travaux et Délais

DEBORD COUVERTURE s’engage à réaliser les travaux conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrés. Les retards éventuels ne sauraient donner droit à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande, sauf accord exprès et écrit.

Le client s’engage à faciliter l’accès au chantier aux équipes de DEBORD COUVERTURE, ainsi qu’à fournir l’accès à l’eau et à l’électricité nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Article 5 – Réception des Travaux

À l’achèvement des travaux, une réception contradictoire est effectuée en présence du client et de l’entreprise. Cette réception donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. La réception des travaux purge les vices apparents.

Article 6 – Garanties et Responsabilité

DEBORD COUVERTURE est titulaire des assurances professionnelles obligatoires (notamment la garantie décennale). Les travaux réalisés bénéficient de la garantie décennale pour les ouvrages de bâtiment conformément à l’article 1792 du Code civil, ainsi que de la garantie de parfait achèvement.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien des ouvrages par le client ou d’événements climatiques exceptionnels (force majeure).

Article 7 – Droit de rétractation (Client Consommateur)

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement ou à distance, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord exprès du client.

Article 8 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des devis et des chantiers par DEBORD COUVERTURE. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant l’entreprise par email à dl.artisan33@gmail.com.

Article 9 – Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls saisis pour régler le différend.

DEBORD COUVERTURE — 92 RUE DU MENTALIEU, 33320 EYSINES — SIRET : 808 387 989 00011